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04-12075 Généré par l'IA

Death of Party During Appeal and Interruption of Proceedings

Numéro de cause 04-12075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party to an appeal before the highest court died after filing the appeal but before the court's decision, and the death was subsequently notified to the opposing parties, the court found that the instance was interrupted as of the date of notification, citing procedural articles, and consequently directed the parties to undertake the necessary steps to resume the proceedings within three months, warning that failure to do so would result in the case being struck off, with a new hearing date set for the resumption.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau code de procédure civile, article 376 du nouveau code de procédure civile; Death of Party During Appeal and Interruption of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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audition des parties notification de la décision date de dépôt ajournement de débats classement de la procédure décès du conjoint

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.
article 376 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.
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01-43156
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party on Appeal
06-44535
Interruption and Resumption of Appeal After Death of Party
19-25511
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
98-18277
Interruption of Proceedings Due to Post-Appeal Death
19-10404
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant Before Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.

article 376 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 8 mars 2004 contre un arrêt rendu le 15 mai 2003 par la cour d'appel de Limoges au profit des époux Y... ;

Attendu que Mme X... est décédée le 9 mai 2004 et que son décès a été notifié aux époux Y... le 7 juillet 2004 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mars 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.