Supreme Court Judgment Correction in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Second Civil Chamber, *sua sponte* pursuant to the relevant procedural article, reviewed its own prior judgment (No. 1534 F-P+B of October 12, 2006) concerning a dispute involving an insured individual and social security/health agencies, to correct a clear material error in the date of the decision being appealed. The Court reasoned that a mistake was made regarding the date of the decision under review and therefore ordered the rectification of this date to "March 5, 2004" in specific paragraphs of the original judgment minutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Judgment Correction in Social Security Case: 1534 F-P+B of October 12, 2006) concerning a dispute involving an insured individual and social security/health agencies, to correct a clear material error in the date of the decision being appealed. The Court reasoned that a mistake was made regarding the date of the decision under review and therefore ordered the rectification of this date to "March 5, 2004" in specific paragraphs of the original judgment minutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rectifying a material error in the prior judgment.
The court cited this article as the basis for seizing jurisdiction ex officio to rectify the error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° G 05-15.690 dans une affaire opposant :
- Mme Aldjia X..., épouse Y..., domiciliée Bureau services Zoulim, 15200 Ain le Hamman, W Tizi Ouzou (Algérie),
1 / à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ...,
2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,
la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelée,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date de la décision attaquée ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006, dit qu'à la première ligne du troisième paragraphe de la première page et à la première ligne du huitième paragraphe de la deuxième page de la minute, la date sera indiquée "5 mars 2004" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.