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05-17125 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Against Annulment of Liquidation Order Moot Due to Director's Discharge Under 2005 Insolvency Law

Numéro de cause 05-17125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered an appeal by a liquidator challenging a decision that had annulled a liquidation order against a company's former director; however, the Court determined that the appeal was moot because the director had been discharged from his debts before January 1, 2006, due to the provisions of the July 26, 2005, insolvency law, which stipulated that sanction proceedings against directors based on the pre-existing commercial code article could no longer proceed if the reorganization or liquidation had not opened before that date.

Regeste Legislator

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article L. 624-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator's Appeal Against Annulment of Liquidation Order Moot Due to Director's Discharge Under 2005 Insolvency Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Mots-clés

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insolvabilité procédure en annulation liquidateur judiciaire ouverture de la procédure responsabilité des administrateurs destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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article L. 624-5 du code de commerce
This article, cited in combination with the 2005 law, explains the substantive basis of the proceedings that ceased to be relevant.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
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97-17829
Liquidator Appeal Regarding Bankruptcy Proceedings Overturned
90-12458
Liquidator v. Directors (Procedural Defect in Director Liability Action)
06/00870
Director Liquidation Proceedings Overturned Due to Abrogated Statute
08/00167
Director's Appeal Against Judicial Liquidation Confirmation Following Receivership
00-18449
Director Appeal Against Company Liquidation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

These articles established the procedural context leading to the decision not to rule on the appeal (without object).

article L. 624-5 du code de commerce

This article, cited in combination with the 2005 law, explains the substantive basis of the proceedings that ceased to be relevant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Protection sécurité Nord, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 avril 2005 qui a annulé cette décision et a dit "n'y avoir lieu à évocation" ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. X... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.