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05-45210 Généré par l'IA

Supreme Court Rules Against Employer Counterclaim for Judicial Termination in Unfair Dismissal Case

Numéro de cause 05-45210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A worker initiated proceedings seeking the judicial termination of the employment contract and damages for unfair dismissal, while the employer, in a counterclaim, also sought judicial termination due to the worker's conduct, arguing it made maintaining the relationship impossible. The Court of Appeal upheld the judicial termination, attributing it to the worker and rejecting the worker's claims. However, the Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that an employer, possessing the unilateral power to dismiss, cannot permissibly request judicial termination of the contract, even in a counterclaim, violating relevant labor and civil codes.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du code du travail; Supreme Court Rules Against Employer Counterclaim for Judicial Termination in Unfair Dismissal Case: The Court of Appeal upheld the judicial termination, attributing it to the worker and rejecting the worker's claims. However, the Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that an employer, possessing the unilateral power to dismiss, cannot permissibly request judicial termination of the contract, even in a counterclaim, violating relevant labor and civil codes.

Mots-clés

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cessation d'emploi demande reconventionnelle droit de grève conduite du procès contrat unilatéral droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
This article was cited alongside the labor code provisions that were violated by the Court of Appeal's ruling.
articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du code du travail
The court quashed the decision for violating these articles because the employer cannot seek judicial termination, even in a counterclaim.
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19-10167
Employee and Employer Appeals Dismissed in Judicial Termination Case Over Unilateral Contract Modification
14-29967
Employee Termination Damages Without Judicial Termination Ruling
14-15215
Supreme Court Upholds Termination for Employer's Persistent Breaches
14-19312
Employer Appeal on Moral Harassment and Work Amplitude Termination Upheld
11-25621
Employee Appeal of Judicial Termination for Employer Breaches Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du code du travail

The court quashed the decision for violating these articles because the employer cannot seek judicial termination, even in a counterclaim.

article 1134 du code civil

This article was cited alongside the labor code provisions that were violated by the Court of Appeal's ruling.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited in the dispositive order for awarding costs based on Article 700 (and related legal aid provisions).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Franck Marie le 30 juillet 2002 en qualité de coiffeuse ; que le 5 février 2003, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail et dommages-et-intérêts "correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; que l'employeur a demandé au conseil de prud'hommes de dire qu'eu égard au comportement de la salariée il était impossible de maintenir des relations contractuelles et que la résiliation judiciaire s'impose "avec des conséquences financières d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse" ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que la cour d'appel a par arrêt confirmatif, constaté la résiliation du contrat de travail la déclarant imputable à la salariée et l'a déboutée de ses demandes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Franck Marie aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Franck Marie à verser la somme de 2 300 euros à Me Le Y... et donne acte à ce dernier de ce qu'il renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.