Industrial Company v. Court of Cassation (Appeal Withdrawal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an industrial company that, through its counsel, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation via a filing on October 30, 2006. Given that this withdrawal occurred after the report had been filed, the court acknowledged the discontinuance of the proceedings, as mandated by the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, LA condamne aux dépens; Industrial Company v. Court of Cassation (Appeal Withdrawal): Given that this withdrawal occurred after the report had been filed, the court acknowledged the discontinuance of the proceedings, as mandated by the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that a withdrawal made after the report must be noted by a judgment.
The court orders the withdrawing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, stipulant pour la société Bestfoods France société industrielle a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Bestfoods France société industrielle de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.