Legislator Jurisprudence & Législation
05-45100 Généré par l'IA

Industrial Company v. Court of Cassation (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 05-45100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an industrial company that, through its counsel, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation via a filing on October 30, 2006. Given that this withdrawal occurred after the report had been filed, the court acknowledged the discontinuance of the proceedings, as mandated by the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, LA condamne aux dépens; Industrial Company v. Court of Cassation (Appeal Withdrawal): Given that this withdrawal occurred after the report had been filed, the court acknowledged the discontinuance of the proceedings, as mandated by the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes propriété industrielle motifs de cassation dissolution de la société décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article dictates that a withdrawal made after the report must be noted by a judgment.
LA condamne aux dépens
The court orders the withdrawing party to pay the costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article dictates that a withdrawal made after the report must be noted by a judgment.

LA condamne aux dépens

The court orders the withdrawing party to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, stipulant pour la société Bestfoods France société industrielle a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Bestfoods France société industrielle de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.