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05-45099 Généré par l'IA

Industrial Company v. Court of Cassation (Voluntary Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 05-45099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The industrial company voluntarily withdrew its appeal by filing a declaration with the court registry, and as this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation was required to formally acknowledge the withdrawal in a ruling, thereby concluding the proceedings and ordering the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, condamne aux dépens; Industrial Company v. Court of Cassation (Voluntary Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

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désistement retrait de la requête dissolution de la société dépens motifs de cassation renonciation au brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
condamne aux dépens
The appellant is ordered to pay the costs.
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05-45098
Industrial Company Withdrawal of Appeal
10-21845
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
92-12491
Company's Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded Against Appellant
11-11400
Company Withdraws Appeal Before Supreme Court of Cassation
00-19970
Company Appeal Withdrawal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

condamne aux dépens

The appellant is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, stipulant pour la société Bestfoods France société industrielle a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Bestfoods France société industrielle de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.