Appellate Review Limited to Legal Errors, Not Factual Re-evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court rejected an appeal because the appellant's arguments, framed as violations of law, primarily sought to re-evaluate the factual findings made by the lower court, which is beyond the scope of review for the appellate court, and further determined that one branch of the appeal was insufficient to warrant admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Review Limited to Legal Errors, Not Factual Re-evaluation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal.
The Court ordered Mme X... to pay the costs.
The Court ruled on the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen pris en ses deux premières branches ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.