Social Worker Forgery of Signature Justifies Dismissal for Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a social worker, was dismissed for gross misconduct following evidence that she forged the signature of a social security recipient on a certificate of cessation of activity intended for the sickness insurance fund to process a retirement file. The Court of Cassation rejected the employee's appeal arguing a violation of labor code articles, reasoning that the existence of gross misconduct is independent of any potential prejudice caused by the employee's actions, and thus the Court of Appeal was justified in finding that forgery constituted a severe breach making the continuation of employment, even through the notice period, impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Worker Forgery of Signature Justifies Dismissal for Gross Misconduct: The Court of Cassation rejected the employee's appeal arguing a violation of labor code articles, reasoning that the existence of gross misconduct is independent of any potential prejudice caused by the employee's actions, and thus the Court of Appeal was justified in finding that forgery constituted a severe breach making the continuation of employment, even through the notice period, impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (likely for legal fees outside of court costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de l'Association sociale sanitaire de gestion qui l'employait en qualité d'assistante sociale, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1998 ;
Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2003) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave ;
Mais attendu que l'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l'employeur ou pour des tiers ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait contrefait la signature de l'employeur d'une assurée sociale sur une attestation de cessation d'activité adressée à la caisse d'assurance maladie afin de constituer un dossier de retraite, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la période du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.