Creditor v. Guarantor: Procedural Violation in Claim Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who sued a guarantor for payment following the principal debtor's receivership was met with a ruling that the definitive admission of its claim was not enforceable against the guarantor because the creditor failed to provide proof of the date of publication of the notice in the official bulletin, which starts the statutory claim period; however, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it relied on this ground, which was a point of law raised ex officio, without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the procedural obligation to respect the adversarial principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor v. Guarantor: Procedural Violation in Claim Enforcement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal raised an issue of its own motion without allowing the parties to present observations.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Cepme a consenti à la société Codia France international (société Codia) un prêt garanti par le cautionnement de M. X... (la caution) ; que la société Codia ayant été mise en redressement judiciaire, et le Cepme ayant déclaré sa créance qui a été admise, la société Créances conseil, cessionnaire de la créance a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Créances conseil, qui n'apporte aucun élément justifiant de la date de la publication au Bodacc de l'insertion des créances, point de départ du délai de quinze jours pour faire réclamation, ne peut valablement opposer à la caution l'admission définitive de sa créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision d'admission faute pour la société Créances conseil de justifier de la publication au Bodacc de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances, la cour d'appel violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.