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06-12436 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Couple: Housing Assistance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 06-12436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's judgment, which had ruled on a request by a family allowance fund seeking reimbursement of allegedly undue payments made to a couple concerning personalized housing assistance. The Court determined that the lower court, a civil court, exceeded its jurisdiction because the relevant statutes explicitly assign jurisdiction over disputes concerning personalized housing assistance to the administrative courts, leading to the cassation without referral, and declaring the judicial courts incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Family Allowance Fund v. Couple: Housing Assistance Jurisdiction Dispute: The Court determined that the lower court, a civil court, exceeded its jurisdiction because the relevant statutes explicitly assign jurisdiction over disputes concerning personalized housing assistance to the administrative courts, leading to the cassation without referral, and declaring the judicial courts incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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entraide judiciaire civile objet du litige allocation familiale assistance administrative motifs de cassation indu

Dispositions légales citées

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Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This provision was cited as the basis for cassating the judgment without referral.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision governs the ruling regarding the allocation of court costs.
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94-12426
Family Allowance Fund v. Individual (Jurisdictional Dispute over Personalized Housing Aid)
91-11527
Family Allowance Fund v. Individual on Housing Aid Reimbursement
17-22378
Family Allowance Repayment Dispute Over Limited Adjudication Scope
73-92230
Public Housing Office Reimbursement Claim Jurisdiction
20-18386
Family Allowance Fund v. Recipient (Moral Damages Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation

These provisions were cited to establish that the administrative jurisdiction, not the judicial one, has competence over disputes concerning personalized housing aid, leading to the cassation.

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This provision was cited as the basis for cassating the judgment without referral.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision governs the ruling regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que le tribunal d'instance s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la caisse d'allocations familiales tendant au remboursement de sommes perçues indûment, selon elle, par M. et Mme X..., au titre de l'aide personnalisée au logement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dernier des textes susvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.