Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-12407 Généré par l'IA

Bank v. Debtor (Mortgage Statement Admissibility)

Numéro de cause 06-12407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a regional court of appeal's decision, which had dismissed a document cited by a bank as not being part of the proceedings while ordering the lifting of an attachment concerning a loan guarantee, because the appellate court violated the principle of adversarial procedure by ruling on the absence of a specified mortgage statement, which was listed in the bank's final submissions but not explicitly discussed or formally brought to the parties for explanation regarding its non-inclusion in the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2103-5 du code civil, article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Bank v. Debtor (Mortgage Statement Admissibility): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit hypothécaire documents bancaires procédure de séquestre interprétation de l'arrêt opposition tardive annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2103-5 du code civil
codecivil
article 16 du nouveau code de procédure civile
The court found that the lower court violated this article by not allowing parties to explain the absence of a piece of evidence, leading to the cassation of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs based on Article 700.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
Although not an explicit article citation, the statement imposing costs is a standard order following the outcome, implying the application of relevant procedural articles concerning costs (which are not explicitly listed separately in the dispositive beyond the general mention of 'costs').
Généré par l'IA
24-17013
Bank Loan Repayment After Insufficient Asset Liquidation
21-19464, 21-20529
Regional Bank Account Statements and Credit File Registration Appeal Inadmissibility
97-11770
Appeal Inadmissibility in Mortgage Enforcement Challenge
20-17272
Bank Enforcement Action on Line of Credit Documents
04-15747
Foreclosure Challenge Admissibility on Debt Certainty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile

The court found that the lower court violated this article by not allowing parties to explain the absence of a piece of evidence, leading to the cassation of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs based on Article 700.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

Although not an explicit article citation, the statement imposing costs is a standard order following the outcome, implying the application of relevant procedural articles concerning costs (which are not explicitly listed separately in the dispositive beyond the general mention of 'costs').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (la banque) qui disposait de plusieurs créances à l'encontre d'une société civile immobilière et d'une société commerciale en a partiellement poursuivi le recouvrement auprès de M et Mme X... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires ; que, pour constater l'extinction de la créance au titre d'un prêt du 6 avril 1995 et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il y avait lieu de rejeter la pièce n° 28 pour la simple raison qu'elle ne figurait pas aux débats, retient que les conditions prévues par l'article 2103-5 du code civil, pour la mise en uvre du privilège de prêteur de deniers, n'étaient pas réunies ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence, au dossier, de ladite pièce relative à un état hypothécaire qui figurait au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la banque, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRCAM des Côtes d'Armor et de M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.