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06-42358 Généré par l'IA

Employment Termination for Unjustified Absence Upheld

Numéro de cause 06-42358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that the termination of employment was based on the employee's unjustified absence from April 7, 2000, to January 24, 2001, by engaging in a necessary interpretation of the dismissal letter, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'arrêt suivant, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employment Termination for Unjustified Absence Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail terme de congé obligation de chercher du travail protection contre les congés omission illicite de rejoindre droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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l'arrêt suivant
The court rejected the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
REJETTE le pourvoi
The basis for the final order was the rejection of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Provision concerning the payment of costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
95-44117
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
00-46076
Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence
10/01738
Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence and Failure to Respond
05-42492
Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence
14-15016
Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence After Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt suivant

The court rejected the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

REJETTE le pourvoi

The basis for the final order was the rejection of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Provision concerning the payment of costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la lettre de licenciement que les juges du fond ont retenu que la rupture était motivée par l'absence injustifiée de la salariée du 7 avril 2000 au 24 janvier 2001 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.