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05-42230 Généré par l'IA

Appeal Rejection: Vitiated Consent in 1999 Agreement

Numéro de cause 05-42230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's claims regarding violation of law and lack of legal basis merely sought to re-litigate the trial court's sovereign assessment that the appellee's consent during the signing of the April 26, 1999 agreement was vitiated.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Rejection: Vitiated Consent in 1999 Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi vice du consentement exception d'inconstitutionnalité accession à accord constatation de droits subjectifs décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering payment of legal costs to the opposing party's counsel.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the renunciation of the state's contributory share of costs.
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05-42229
Appeal Regarding Vitiated Consent to 1999 Agreement Rejected
12-29208
Employee Consent Vitiated in Contract Termination Dispute
19-15441
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case Over Vitiated Consent
09-10169
Divorce Appeal Regarding Procedural Citation and Private Agreement Validity
89-10975
Lease Agreement Consent Error Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering payment of legal costs to the opposing party's counsel.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the renunciation of the state's contributory share of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de privation de base légale, il ne fait que remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le consentement de Mme X... lors de la signature de l'acte du 26 avril 1999 avait été vicié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse, la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 1 500 euros, qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.