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05-42229 Généré par l'IA

Appeal Regarding Vitiated Consent to 1999 Agreement Rejected

Numéro de cause 05-42229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the finding that an individual's consent during the signing of a November 30, 1999 agreement was vitiated, which implicitly addressed a dispute concerning that agreement; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the arguments raised, cloaked as claims of law violation and lack of legal basis, merely sought to re-examine the factual findings made by the lower courts concerning the vitiated consent, which is an assessment within their sovereign discretion.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Vitiated Consent to 1999 Agreement Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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taxation par appréciation argumentation motivée vice du consentement état de fait pertinent opposition au mariage exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the Caisse d'épargne and award a sum to Mme X....
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05-42230
Appeal Rejection: Vitiated Consent in 1999 Agreement
89-10975
Lease Agreement Consent Error Appeal
19-15441
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case Over Vitiated Consent
92-21553
Appeal Rejection Due to Attempt to Revisit Prior Finding on Contractual Agreement
12-29208
Employee Consent Vitiated in Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the Caisse d'épargne and award a sum to Mme X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de privation de base légale, il ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le consentement de Mme X... lors de la signature de l'acte du 30 novembre 1999 avait été vicié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne de Provence Alpes Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Provence Alpes Corse, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.