Employee Dismissal Compensation for Failure to Consult Staff Representatives
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, definitively declared medically unfit for his existing role but fit for an administrative position following a work accident, was dismissed for inaptitude and inability to be reclassified; the Court of Appeal upheld the dismissal but limited compensation for the employer's failure to consult staff representatives to one month's salary. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that because the employer failed to consult the staff representatives before the dismissal, the employee was statutorily entitled to compensation of no less than twelve months' salary, and therefore remanded the case for the proper calculation of this minimum indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du code du travail, article L. 122-32-5 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Compensation for Failure to Consult Staff Representatives: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that because the employer failed to consult the staff representatives before the dismissal, the employee was statutorily entitled to compensation of no less than twelve months' salary, and therefore remanded the case for the proper calculation of this minimum indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to establish the minimum indemnification due to the employee for the employer's failure to consult staff representatives.
This article was cited alongside L. 122-32-7 in the context of the indemnity related to the termination of the employment contract.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under its provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Pier import distribution depuis le 6 juillet 1998 en qualité de vendeur magasinier, a été victime le 12 janvier 1999 d'un accident du travail à la suite duquel il a été déclaré par le médecin du travail, après deux visites de reprise des 2 et 23 septembre 1999, inapte définitivement à tout poste de l'entreprise et apte à exercer un emploi administratif ; qu'ayant été licencié le 6 octobre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, et lui allouer seulement une indemnité correspondant à un mois de salaire au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel, la cour d'appel énonce, d'une part, que l'impossibilité de reclassement étant établie, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, d'autre part, que sera confirmée l'indemnité accordée par les premiers juges pour absence de consultation des délégués du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'employeur avait omis de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié, elle aurait dû accorder à celui-ci une indemnité qui ne pouvait être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de l'indemnisation du salarié, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi en ce qui concerne le montant minimum de l'indemnité devant revenir à M. X... en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ;
Dit que M. X... est fondé en sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité sur le fondement du texte précité qui ne soit pas inférieure à douze mois de salaire brut ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée pour qu'il soit procédé à la fixation du montant de la somme due de ce chef ;
Condamne la société Pier import distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pier import distribution ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.