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06-41068 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Total Medical Inaptitude Ruling and Employer's Duty to Reassign

Numéro de cause 06-41068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, declared definitively unfit for all positions within the company following medical examinations, was subsequently dismissed for inaptitude; however, the appellate court upheld the dismissal as justified, reasoning that the detailed medical opinion declaring total inaptitude discharged the employer's obligation to seek reclassification. The high court quashed this part of the decision, ruling that a declaration of total inaptitude by the occupational physician does not exempt the employer from the duty to investigate all possibilities for reassignment within the company, or the group, including through job modifications or altered working hours, thereby violating applicable labor code articles.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 dans sa rédaction alors applicable, article L. 241-10-1 du code du travail, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Dismissal Following Total Medical Inaptitude Ruling and Employer's Duty to Reassign: The high court quashed this part of the decision, ruling that a declaration of total inaptitude by the occupational physician does not exempt the employer from the duty to investigate all possibilities for reassignment within the company, or the group, including through job modifications or altered working hours, thereby violating applicable labor code articles.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail examen médical inaptitude médicale constatation de l'incapacité de gain licenciement avec effet immédiat violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

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article L. 122-24-4 dans sa rédaction alors applicable
The court decision relies on this article (along with L. 241-10-1) for the core finding that the lower court violated the law regarding the employer's obligation to seek reassignment.
article L. 241-10-1 du code du travail
The court decision relies on this article (along with L. 122-24-4) for the core finding that the lower court violated the law regarding the employer's obligation to seek reassignment.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive section concerning the award of legal aid fees (indemnité prévue par l'Etat).
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09/02602
Employee Dismissal for Medical Inability and Reassignment Obligation
06-43953
Employee Dismissal Following Unfitness Determination Upheld
06-41796
Employee Dismissal After Medical Reclassification Failure to Reassign
10-17095
Employee Dismissal for Inaptitude Following Definitive Medical Ruling Without Post-Finding Reassignment Search
12/02438
Employee Dismissal for Medical Incapacity and Failure to Reassign

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-24-4 dans sa rédaction alors applicable

The court decision relies on this article (along with L. 241-10-1) for the core finding that the lower court violated the law regarding the employer's obligation to seek reassignment.

article L. 241-10-1 du code du travail

The court decision relies on this article (along with L. 122-24-4) for the core finding that the lower court violated the law regarding the employer's obligation to seek reassignment.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive section concerning the award of legal aid fees (indemnité prévue par l'Etat).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-24-4 dans sa rédaction alors applicable et L. 241-10-1 du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Cofadis le 10 février 1992 en qualité de manutentionnaire, a occupé successivement les fonctions de conducteur de ligne puis de chef d'équipe et d'agent de maîtrise niveau 3 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mai 2000, le salarié a été déclaré, au terme de deux visites médicales les 1er et 15 mars 2001, "inapte définitif à tous postes de travail de l'entreprise" ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude le 2 avril 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le deuxième certificat du médecin du travail est particulièrement clair, établissant que le médecin a examiné les possibilités de reclassement du salarié sur l'ensemble des postes de l'entreprise, qu'il doit dès lors être considéré que l'employeur au regard de l'avis circonstancié du médecin du travail a respecté les obligations qui s'imposent à lui de sorte que le licenciement est justifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts présentées au titre de son licenciement et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la société Cofadis aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cofadis à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.