Employee Internet Misuse Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for cause after an employer discovered personal use of the internet to visit prohibited sites, leading the employee to contest the dismissal's validity and claim damages for its alleged harshness and lack of serious cause, as well as challenge the admissibility of the employer's evidence derived from computer monitoring. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the established facts constituted serious cause for dismissal, validly dismissed claims regarding vexatious dismissal based on the gravity of the fault, and correctly ruled that the evidence was not excluded by data protection laws applicable at the time of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 du code civil, article L. 122-14-3 du code du travail, article 66 al. 1 LTF; Employee Internet Misuse Dismissal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the established facts constituted serious cause for dismissal, validly dismissed claims regarding vexatious dismissal based on the gravity of the fault, and correctly ruled that the evidence was not excluded by data protection laws applicable at the time of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal exercised the powers derived from this article to hold that the established facts constituted serious cause for dismissal.
This provision, adapted for costs in the French context, is cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs (although the text refers to 'Condamne M. X... aux dépens', a direct analogue to cost provisions is applied based on the structure).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 2004), que M. X... a été engagé le 15 avril 1999 en qualité de technicien support client par la société Télécom développement aux droits de laquelle se trouve la société Cegetel SAS devenue Cegetel ; que par lettre du 29 septembre 1999, il a été licencié pour faute, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé son accès Internet à des fins personnelles pour visiter des sites prohibés ; qu'il a été dispensé d'effectuer son préavis ;
Sur le premier moyen :
Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1147 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de vérifier que son licenciement selon lui brutal ne comportait pas de circonstances vexatoires de nature à lui porter préjudice ;
Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel qui a énoncé que la gravité de la faute et le risque de réitération ne permettaient pas à l'employeur de maintenir sur les lieux l'intéressé, a souverainement décidé que le salarié ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts de ce chef ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1334 et 1348 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait encore grief à l'arrêt de lui avoir imputé les faits incriminés et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis et a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en estimant qu'ils constituaient une cause sérieuse de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 6 août 2004 en matière de réglementation des données conservées en mémoire informatique, il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les informations produites par l'employeur n'étaient pas de celles qui sont exclues par ces textes ;
Mais attendu d'abord que la loi du 6 août 2004 ne peut être appliquée à des faits qui lui sont antérieurs ;
Attendu ensuite que la cour d'appel a souverainement constaté l'accomplissement par l'employeur en temps utile de la déclaration préalable de traitement d'informations nominatives ;
Et attendu enfin qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que M. X... ait soutenu que sous couvert de contrôle de son utilisation d'accès à internet son employeur n'avait cherché qu'à surprendre ses pratiques personnelles ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.