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06-40970 Généré par l'IA

Unfair Dismissal Compensation for Procedural Irregularity in Pre-Dismissal Interview

Numéro de cause 06-40970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed in 2003 after long service, sought damages for unfair dismissal and moral harassment, claiming the mandatory prior interview for dismissal was irregular because multiple management representatives were present, transforming it into an unauthorized inquiry. The lower court acknowledged the procedural irregularity but denied compensation for this specific issue, reasoning that the employee had not made a separate claim for procedural non-compliance, despite the underlying claim for unfair dismissal encompassing harm from both the lack of real and serious cause and any procedural defects. The High Court quashed this part of the ruling, holding that a claim for compensation due to unfair dismissal inherently seeks redress for any prejudice stemming from the employer's failure to follow the prescribed procedure, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du code du travail, L. 122-14-4 du code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unfair Dismissal Compensation for Procedural Irregularity in Pre-Dismissal Interview: The lower court acknowledged the procedural irregularity but denied compensation for this specific issue, reasoning that the employee had not made a separate claim for procedural non-compliance, despite the underlying claim for unfair dismissal encompassing harm from both the lack of real and serious cause and any procedural defects. The High Court quashed this part of the ruling, holding that a claim for compensation due to unfair dismissal inherently seeks redress for any prejudice stemming from the employer's failure to follow the prescribed procedure, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif rémunération de prestations vice de procédure indemnité pour tort moral rémunération impayée contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du code du travail
Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
L. 122-14-4 du code du travail
The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal erred in refusing to award damages for the irregularity of the procedure.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal expenses under Article 700.
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03-41914
Employee Dismissal Procedural Irregularity Damages
96-42003
Employee Dismissal Compensation for Procedural Irregularity
2006015
Employee Dismissal for Inadequacy Upheld Despite Procedural Irregularity Claim
15/01907
Employee Dismissal and Procedural Fault in Disciplinary Interview
91-43495
Employee v. Employer (Unfair Dismissal Procedure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-4 du code du travail

The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal erred in refusing to award damages for the irregularity of the procedure.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 juin 1980 par une société aux droits de laquelle se trouve la société West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

Attendu que pour refuser d'allouer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M. X... fait état à juste titre de l'irrégularité de l'entretien préalable dès lors qu'y étaient présents pour représenter la direction à la fois M. Y..., directeur des ressources humaines, M. Z..., directeur de production, et M. A..., responsable de production du secteur Presse, ce qui transformait ainsi en enquête l'entretien préalable et le détournait en conséquence de son objet, il ne présente aucune demande d'indemnité de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'allouer des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société West Pharmaceutical services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société West Pharmaceutical Services à payer à M. X... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.