Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of a rapport by the reporting judge on October 20, 2006, an appeal previously lodged by an association against a decision from the Court of Appeal of Rennes dated May 20, 2005, was withdrawn on November 30, 2006, necessitating judicial acknowledgment of the withdrawal under the relevant procedural code. The court accepted the unilateral declaration of withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to cover the costs, and mandated a payment of 2,000 euros to the opposing party for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The court accepted the unilateral declaration of withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to cover the costs, and mandated a payment of 2,000 euros to the opposing party for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt establishes the requirement for the Court of Cassation to record a withdrawal via a judgment when it occurs after the report is filed.
It is cited in the dispositive section regarding the award of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2006 Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'association Cerafel contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 20 mai 2005, au profit de l'EARL Glidic Olivier alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 octobre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'association Cerafel de son DESISTEMENT de pourvoi ;
La condamne au dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Cerafel à payer à l'EARL Glidic Olivier la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.