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05-18401 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision on Admissibility Only

Numéro de cause 05-18401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision only declared the claim admissible, ordered an investigative measure—specifically requiring certain parties to produce bank statements for November and December 1992 regarding disputed withdrawals made from a deceased person's account—without ruling on any part of the main dispute concerning the heir's claim against the bank for the unauthorized release of funds. The Court of Cassation reasoned that under the relevant articles of the Civil Procedure Code, an appeal cannot be lodged against an interlocutory decision that only establishes admissibility and orders preparatory instructions without resolving any substantive aspect of the principal claim.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision on Admissibility Only: The Court of Cassation reasoned that under the relevant articles of the Civil Procedure Code, an appeal cannot be lodged against an interlocutory decision that only establishes admissibility and orders preparatory instructions without resolving any substantive aspect of the principal claim.

Mots-clés

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décision incidente recours contre décision de renvoi motivation code de procédure civile procédure d'instruction de la demande retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles establish the general rule under which the Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision did not settle a part of the principal.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main order stating the outcome based on the cited procedural rules.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for legal fees (Article 700).
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10-25537
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Judgment Regarding Jurisdiction
22-18095
Interlocutory Order Appeal Inadmissibility
13-19047
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Procedural Ruling
89-11630
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Procedural Decision
79-61289
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Examination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles establish the general rule under which the Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision did not settle a part of the principal.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main order stating the outcome based on the cited procedural rules.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ;

Attendu que M. José Antonio Gonzalez X... Y... a cherché à obtenir la restitution de sommes ayant figuré au compte de son père décédé le 9 décembre 1996, et dont il est le seul héritier ; que la banque a indiqué dans une instance en référé qu'un compte ouvert dans ses livres, au nom du défunt, avait fait l'objet de deux retraits de 1 405 500 francs et de 1 570 956,91 francs, les 24 novembre et 11 décembre 1992, ainsi que d'un dernier retrait le 14 janvier 1993 de 2 784 francs, ces opérations ayant marqué la cessation des relations entre la Banque et le titulaire du compte, qu'elle n'était pas en mesure de communiquer l'identité des bénéficiaires des retraits et qu'elle détenait une procuration notariée établie au bénéfice des consorts Z..., neveux du défunt, en date du 26 août 1992 ; que M. José Antonio Gonzalez X... Y... ayant alors assigné la banque en soutenant qu'elle avait commis une faute en remettant des sommes importantes sans solliciter l'apposition d'une signature sur les bordereaux de retraits, la banque a appelé en intervention forcée les consorts Z... pour qu'ils confirment s'ils sont ou non les auteurs des retraits litigieux et subsidiairement qu'ils soient condamnés à la garantir des condamnations pouvant intervenir contre elle ;

Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer recevable la mise en cause des consorts Z..., à ordonner une mesure d'instruction et à enjoindre aux consorts Z... de produire les relevés de leurs comptes ouverts auprès de la banque pour les mois de novembre et décembre 1992, sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à M. Gonzalez X... Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.