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06-11727 Généré par l'IA

Appeal Admissibility and Defective Service Documentation

Numéro de cause 06-11727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court held that an appeal was admissible because the appellant timely filed for and received authorization for legal aid, extending the deadline for filing the appeal, and correctly notified the Ministry of Justice. However, the Court quashed a lower court decision that declared an appeal inadmissible based on the regularity of a prior judgment's service via statutory declaration (Article 659 CPC); the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not sufficiently detailing the efforts the bailiff undertook to locate the individual, thereby preventing the Supreme Court from exercising its review of the diligence performed.

Regeste Legislator

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article 659 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Admissibility and Defective Service Documentation: However, the Court quashed a lower court decision that declared an appeal inadmissible based on the regularity of a prior judgment's service via statutory declaration (Article 659 CPC); the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not sufficiently detailing the efforts the bailiff undertook to locate the individual, thereby preventing the Supreme Court from exercising its review of the diligence performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification par huissier assistance judiciaire gratuite base légale qualité pour recourir e-justice contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 659 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling regarding the service of judgment performed according to this article.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision was explicitly cited in the final orders regarding the allocation of costs.
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95-13359
Service Defect and Failure to Address Claims in Appeal
89-14805
Appeal Admissibility Challenge Regarding Defective Service of Process
04-10069
Service of Process Validity and Appeal Deadline
12-14142
Supreme Court Overturns Untimely Appeal Ruling Based on Defective Service Certificate
92-43764
Appeal Struck for Improper Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 659 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling regarding the service of judgment performed according to this article.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision was explicitly cited in the final orders regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le procureur général près la cour d'appel soutient que le pourvoi formé le 15 février 2006 contre un arrêt rendu le 5 avril 2005 est irrecevable comme ayant été formé hors délai et sans respect des formalités prescrites par l'article 1043 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant présenté une demande d'aide juridictionnelle le 20 juin 2005 et obtenu une décision d'admission qui lui a été notifiée le 19 janvier 2006, Mme X... a régulièrement formé un pourvoi dans le délai de deux mois suivant cette date ;

Et attendu que Mme X... a procédé à la notification du pourvoi au ministère de la justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 16 février 2006 ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 3 février 1999 a annulé l'enregistrement de déclaration de nationalité française de Mme X... et constaté son extranéité ; que ce jugement a été signifié à Mme X... le 25 mars 1999 dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer régulier l'acte de signification du jugement et constater l'irrecevabilité de l'appel, l'arrêt retient qu'il résulte des mentions de l'acte de signification, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les investigations de l'huissier de justice auprès des services administratifs ne lui ont pas permis de retrouver le domicile, la résidence ou le lieu de travail de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature des diligences accomplies par l'huissier de justice pour tenter de signifier l'acte à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.