Liquidator v. Company: Failure to Rule on Interest Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a liquidator obtained an award for a principal sum against a company, the liquidator subsequently sought rectification from the appellate court for its failure to rule on the demand for late payment interest related to that sum; the appellate court improperly rejected this request by asserting that the interest claim was implicitly denied because it lacked contestable reasoning, whereas the court of appeal had violated the relevant civil procedure article by omitting to rule on a claim explicitly presented in the appellant's conclusions, leading to the quashing and annulment of the decision and referral back to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator v. Company: Failure to Rule on Interest Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the cassation due to omission of ruling on the request for default interest.
Basis for ordering the respondent to pay a sum based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X..., liquidateur de la société Renaud Guerra, à la société Socae Atlantique, un arrêt du 5 avril 2005 a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture ; que M. X..., ès qualités, a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande en paiement d'intérêts de retard portant sur la somme principale ;
Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que la cour d'appel a implicitement mais nécessairement rejeté la demande d'intérêts qui n'était pas soutenue par une motivation que la société Socae Atlantique aurait pu contester et sur la valeur de laquelle il aurait dû être statué ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que l'arrêt du 5 avril 2005 avait omis de statuer sur ce chef de demande présenté par M. X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Socae Atlantique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Socae Atlantique à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.