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05-17483 Généré par l'IA

Tax Enforcement Notice Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 05-17483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the payment of income tax arrears enforced via third-party notices, the lower court judge of execution annulled the notices, partly because the required prior payment demand was missing and partly due to errors in some notices, a decision confirmed by the appellate court which asserted its jurisdiction to verify the formal regularity of enforcement acts, including the prior notification of the tax assessment notice. However, the highest court quashed the appellate ruling, reasoning that the challenge concerning the lack of prior issuance of the tax assessment notice pertains to the enforceability of the debt itself rather than the formal regularity of the subsequent enforcement acts, thereby exceeding the execution judge's proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Enforcement Notice Annulment Jurisdiction Dispute: However, the highest court quashed the appellate ruling, reasoning that the challenge concerning the lack of prior issuance of the tax assessment notice pertains to the enforceability of the debt itself rather than the formal regularity of the subsequent enforcement acts, thereby exceeding the execution judge's proper jurisdiction.

Mots-clés

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exécution de la taxation fiscale impôt sur le revenu notification de la décision incompétence ratione materiae voie d'exécution versement en mains d'un tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales
These articles are cited as the basis for the legal challenge that led to the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the rejection of the request for reimbursement of legal costs (Article 700).
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21TL00408
Tax Collection Notice Annulment and Enforcement Order Jurisdiction Challenge
09-68215
Tax Administration v. Taxpayer Regarding Enforcement Jurisdiction
2301679
Company v. Tax Authority (Jurisdiction over Tax Enforcement Irregularity)
23-16603
Taxpayer v. State: Jurisdiction over Prescription of Tax Collection Based on Absence of Preliminary Notice
07-13385
Tax Enforcement Orders and Jurisdiction Over Prior Notice Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales

These articles are cited as the basis for the legal challenge that led to the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the rejection of the request for reimbursement of legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement de sommes dues par M. X... au titre de l'impôt sur le revenu 1994 à 1996, le trésorier de Roquevaire a fait délivrer sept avis à tiers détenteur à son encontre ; qu'après avoir vainement contesté la délivrance de ces avis auprès du trésorier-payeur général, M. X... a saisi le juge de l'exécution, qui a prononcé leur annulation à défaut de signification préalable d'un commandement de payer ou, pour deux d'entre eux, en raison de l'omission du nom de leur signataire ;

Attendu que pour confirmer ce jugement en recourant à une substitution partielle de motifs, la cour d'appel a retenu qu'il entrait dans le champ de compétence du juge de l'exécution, qui connaît des contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite, de vérifier que le titre mis à exécution avait bien été notifié, et qu'en matière d'impôts directs la notification de ce titre prenait la forme de l'envoi d'un avis d'imposition, dont, en l'espèce, il n'était pas justifié de l'envoi préalable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portant sur l'absence d'envoi préalable des avis d'imposition a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée, la cour d'appel a excédé sa compétence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Roquevaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.