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06-10973 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 06-10973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that the appealed judgment was merely a consequence or execution of a prior judgment from the Court of Appeal, which had just been overturned by the Supreme Court's decision on the same day; because the cassation of the prior ruling necessarily nullifies the subsequent judgment, the current appeal against the latter has become moot, leading the court to rule that there is no need to rule on the appeal and to condemn the respondents to the costs.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence qualité pour recourir procédure préjudicielle contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article as the basis for deciding not to rule on the appeal because the challenged decision was a consequence of a decision rendered by the Court of Cassation on the same day.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to rule on claims for costs under this article, specifically rejecting all requests made on this basis.
Généré par l'IA
04-30836
Appeal Rendered Moot by Prior Overturned Judgment
88-13156
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment
04-05094
Appeal Moot Due to Subsequent Court Order
11-13293
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Ruling
17-24185
Appeal Moot Due to Prior Merits Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article as the basis for deciding not to rule on the appeal because the challenged decision was a consequence of a decision rendered by the Court of Cassation on the same day.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to rule on claims for costs under this article, specifically rejecting all requests made on this basis.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt RG n° 01/12245 rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.