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06-10723 Généré par l'IA

Occupational Disease Compensation and Employer Pre-Finding Fault

Numéro de cause 06-10723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee who contracted a mixed respiratory syndrome after working with a lubricated grinding machine since 1993 filed for compensation based on the employer's inexcusable fault after the condition was recognized as an occupational disease with a first finding date of March 1999. The appellate court dismissed the employee's claim, ruling that the employer, upon learning of the respiratory issues between March and September 1999, took protective measures and made subsequent equipment adjustments. The Court of Cassation quashed this decision, finding the appellate court failed to determine whether the employer was aware of the danger and took necessary precautions during the exposure period *preceding* the date of the first medical finding, thus depriving its ruling of a legal basis under social security law concerning occupational disease claims based on employer fault.

Regeste Legislator

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Articles L. 452-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Condamne la société Mermier aux dépens; Occupational Disease Compensation and Employer Pre-Finding Fault: The appellate court dismissed the employee's claim, ruling that the employer, upon learning of the respiratory issues between March and September 1999, took protective measures and made subsequent equipment adjustments. The Court of Cassation quashed this decision, finding the appellate court failed to determine whether the employer was aware of the danger and took necessary precautions during the exposure period *preceding* the date of the first medical finding, thus depriving its ruling of a legal basis under social security law concerning occupational disease claims based on employer fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle conditions de travail prestations d'assurance-accidents exposition à un danger sécurité sociale congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 452-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale
These articles constitute the substantive legal basis regarding professional illness and employer liability that the Court of Appeal failed to correctly apply.
Condamne la société Mermier aux dépens
This is the order imposing the legal costs on the losing party.
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09-17275
Employee vs. Employer - Occupational Disease Compensation and Employer Fault
06/02609
Occupational Illness Compensation and Employer Reimbursement Liability
06/02635
Occupational Disease Reimbursement Against Employer for Inexcusable Fault
04-30577
Employee Occupational Disease Compensation and Employer Fault Appeal
03-30222
Employee v. Former Employer (Occupational Disease and Inexcusable Fault)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 452-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

These articles constitute the substantive legal basis regarding professional illness and employer liability that the Court of Appeal failed to correctly apply.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

This is the procedural order instructing the referral of the case back to a different Court of Appeal for a new ruling on the merits.

Condamne la société Mermier aux dépens

This is the order imposing the legal costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 452-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société Mermier, qui utilisait depuis 1993 une rectifieuse lubrifiée par une huile hydrosoluble diluée à 5 %, a effectué le 8 septembre 1999 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un syndrome respiratoire mixte avec obstruction périphérique légère, et indiquant comme date de première constatation de la maladie le 24 mars 1999 ;

que la caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge cette affection au titre du tableau 49A des maladies professionnelles, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'employeur, dès qu'il a été informé des difficultés respiratoires de celui-ci, entre mars et septembre 1999, ayant conscience du danger auquel pouvait être exposé son salarié, a pris toutes les mesures possibles pour le protéger et a fait procéder, durant la fin de l'année 1999, à des aménagements sur la rectifieuse ;

Qu'en statuant ainsi , sans rechercher si l'employeur, au cours de la période d'exposition au risque précédant la date de première constatation de la maladie, avait ou aurait dû avoir conscience du danger et s'il avait pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Mermier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.