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04-45878 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Dismissal Decision on Merits

Numéro de cause 04-45878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision which, after having sovereignly assessed the facts and evidence presented, concluded that some of the grievances raised against the employee were unsubstantiated and that the others did not constitute serious grounds for dismissal, thus upholding the lower court's finding on the merit of the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 456 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Upholds Dismissal Decision on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Mots-clés

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motifs de cassation révocation disciplinaire examen sur le fond décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the payment of a sum to the opposing party based on this article.
Vu l'article 456 du nouveau code de procédure civile
This article governed the procedure for the pronouncement and signing of the decision.
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95-44860
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation
03-46945
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling Rejected by Court of Cassation
06-46499
Employee Dismissal for Misconduct Upheld Against Employer Appeal
93-43356
Employee Termination Appeal Dismissed
96-41044
Employee Dismissal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the payment of a sum to the opposing party based on this article.

Vu l'article 456 du nouveau code de procédure civile

This article governed the procedure for the pronouncement and signing of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que certains des griefs opposés au salarié n'étaient pas établis et que les autres ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Gagneraud construction et Entreprise Gagneraud père et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.