Employee Requalification Claim Denied in Successive Fixed-Term Contracts Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a part-time trainer under three successive fixed-term contracts (CDDs), sought requalification to an indefinite-term contract (CDI), claiming that documentation showed they were paid for hours far exceeding the stated maximum duration of the initial 30-day contract, which should have triggered automatic requalification. The employee appealed the rejection of their claims, arguing that the Court of Appeal failed to address this specific factual contention regarding the exceeding of the initial contract duration. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court had legally justified its decision by finding that the employee was engaged through valid successive fixed-term contracts *d'usage* (customary use), a practice specifically permitted in that professional sector under the applicable collective bargaining agreement, thereby confirming that the contracts were lawfully employed and did not necessitate CDI requalification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Employee Requalification Claim Denied in Successive Fixed-Term Contracts Case: The employee appealed the rejection of their claims, arguing that the Court of Appeal failed to address this specific factual contention regarding the exceeding of the initial contract duration. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court had legally justified its decision by finding that the employee was engaged through valid successive fixed-term contracts *d'usage* (customary use), a practice specifically permitted in that professional sector under the applicable collective bargaining agreement, thereby confirming that the contracts were lawfully employed and did not necessitate CDI requalification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order on the merits, rejecting the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article (likely concerning costs/indemnities between parties).
This is an order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice vacataire, par l'Association Crecas formation selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 15 mai 1999 pour une durée maximale de 30 jours civils sur l'année, puis selon un second contrat en date du 1er janvier 2000 et un troisième en date du 31 décembre 2000 ;
qu'estimant être liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2004), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait été embauchée, en vertu du premier contrat de travail en date du 15 mai 1999, "pour moins de 30 jours civils", que la durée du travail prévue était de 7 h 80 par jour (soit 234 heures pour 30 jours), mais qu'elle avait été rémunérée pour 348 h 60 ; que cette circonstance révélait que la salariée avait travaillé plus de 30 jours au titre de son premier contrat de travail, ce qui était susceptible de caractériser le maintien de ce premier contrat au-delà de sa durée initialement prévue, de sorte que la relation de travail était devenue à durée indéterminée ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que Mme X... avait été engagée selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'usage, pratique admise dans la profession, conformément à la convention collective applicable à ce secteur professionnel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.