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02-70177 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Numéro de cause 02-70177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued by a trial judge for a property where one party held bare ownership and another held usufruct, based on a public utility declaration from June 2000, was annulled by the highest court because the administrative jurisdiction had irrevocably cancelled the underlying public utility declaration. The Court of Cassation reasoned that the expropriation order, resting entirely on the invalidated administrative act, must consequently be voided, leading to an annulment without referral back to a lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la SEBL aux dépens; Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration: The Court of Cassation reasoned that the expropriation order, resting entirely on the invalidated administrative act, must consequently be voided, leading to an annulment without referral back to a lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique recours en annulation en droit de l'Union droit d'exproprier réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Procedural decision made by the Court regarding the subsequent handling of the case after annulment.
Condamne la SEBL aux dépens
The Court ordered the opposing party (SEBL) to pay the costs.
Généré par l'IA
91-70269
Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration
05-21059
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
89-70239
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
94-70027
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
92-70423
Expropriation Annulled Due to Void Declaration of Public Utility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 octobre 2002 entre les parties par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz

The Court explicitly annulled the contested decision based on the subsequent administrative invalidation of the underlying public utility declaration.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Procedural decision made by the Court regarding the subsequent handling of the case after annulment.

Condamne la SEBL aux dépens

The Court ordered the opposing party (SEBL) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEBL, la condamne à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros

The Court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure to award legal expenses to the successful parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 juin 2000, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2002, prononcé l'expropriation au profit de la société d'équipement du bassin lorrain (SEBL) d'une parcelle dont M. X... est nu-propriétaire et Mme Y... usufruitière ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 octobre 2002 entre les parties par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la SEBL aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEBL, la condamne à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.