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05-70070 Généré par l'IA

Expropriation of Land Without Heir Location Due Diligence

Numéro de cause 05-70070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a decision by the expropriation judge, which transferred ownership of a parcel of land belonging to a deceased individual to the State, because the judge failed to verify that the expropriating authority had demonstrated the due diligence required under the Expropriation Code to locate the heirs of the former owner before issuing the transfer of property order.

Regeste Legislator

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Article R. 12-4, 1er alinéa, du code de l'expropriation, Article R. 11-28 du code de l'expropriation, Article R. 12-4 du code de l'expropriation; Expropriation of Land Without Heir Location Due Diligence: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié situation de l'immeuble héritier obligation d'équiper droit d'exproprier droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-4, 1er alinéa, du code de l'expropriation
This provision was cited as the legal basis for the cassation concerning the failure to establish diligence in finding the heirs of the previous owner.
Article R. 11-28 du code de l'expropriation
This provision is implicitly referenced in the reasoning, as the court found the judge failed to comply with requirements regarding the identification of expropriated parties.
Article R. 12-4 du code de l'expropriation
This provision is implicitly referenced in the reasoning leading to the cassation, although only the first paragraph was explicitly cited earlier.
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93-70329
Expropriation Notification and Property Register Reliance Case
69-70188
Expropriation Annulled for Lack of Procedural Notification
14-25450
Expropriation Compensation Valuation Basis Deficient
87-70207
Expropriation Order Appeal Dismissed for Lack of Judicial Review Scope
74-70396
Expropriation Land Classification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-4, 1er alinéa, du code de l'expropriation

This provision was cited as the legal basis for the cassation concerning the failure to establish diligence in finding the heirs of the previous owner.

Article R. 11-28 du code de l'expropriation

This provision, relating to the required content of the expropriation order (identifying the expropriated parties), is implicitly referenced by the violation of Article R. 12-4.

Article R. 12-4 du code de l'expropriation

This provision is implicitly referenced in the reasoning leading to the cassation, although only the first paragraph was explicitly cited earlier.

Article R. 11-28 du code de l'expropriation

This provision is implicitly referenced in the reasoning, as the court found the judge failed to comply with requirements regarding the identification of expropriated parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Réunion, 7 novembre 2003) prononce le transfert de propriété d'une parcelle ayant appartenu à M. François X..., au profit de l'Etat ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de M. François X..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle AB n° 1014 d'une surface de 176 mètres carrés, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'Etat aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.