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05-21973 Généré par l'IA

Development Society Appeal on Project Management Contract Rejection

Numéro de cause 05-21973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a development society regarding a decision that recognized the existence of a project management contract between that society and several other parties, including homeowners and design firms, affirming that the Court of Appeal had sovereignly assessed the services rendered under that contract, irrespective of whether those services preceded or followed a specific date, especially since no argument concerning the substitution of the appellant for the municipality had been raised before the lower court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Development Society Appeal on Project Management Contract Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Mots-clés

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partie au contrat prestations fournies contrat de gestion d'entreprise appel d'offres infructueux nullité du contrat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court explicitly rejects the appeal as the final order.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court explicitly rejects the appeal as the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this provision.

Condamne la Société pour le développement de l'habitat (SDH) aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs.

Condamne la Société pour le développement de l'habitat à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

This provision concerns the imposition of a civil fine.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre entre la Société pour le développement de l'habitat (SDH), d'une part, Mme X..., la société Dicobat et la société Bureau d'études Serge Y..., d'autre part, la cour d'appel, devant laquelle aucun moyen tiré de l'existence d'une prétendue substitution de la société SDH à la commune d'Etoile-sur-Rhône n'était invoqué et qui a apprécié souverainement les prestations accomplies en exécution de ce contrat, peu important qu'elles fussent antérieures ou postérieures au 19 janvier 2001, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société pour le développement de l'habitat (SDH) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société pour le développement de l'habitat (SDH) ;

Condamne la Société pour le développement de l'habitat à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.