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04-47956 Généré par l'IA

Labor Relations Council Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 04-47956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged, rendered by the labor relations council regarding a claim for payment and delivery under penalty for a gold medal award, involved an undetermined request, which, according to the law, made the judgment subject to appeal rather than direct appeal to the Supreme Court. Consequently, since the original appeal was inadmissible, the cross-appeal was also declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Labor Relations Council Judgment Appeal Inadmissibility: Consequently, since the original appeal was inadmissible, the cross-appeal was also declared inadmissible.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident droits syndicaux arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited to establish the conditions for appealability and cassation admissibility, which led to the declaration of inadmissibility.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive orders, where the inadmissibility was formally declared.
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
This is the main operative order stating the court's final decision regarding the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of cost/fee claims between the parties.
Généré par l'IA
01-46510
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
20-22970
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Ruling
13-24676
Labor Tribunal Decision Appealability Ruling
93-41019
Appeal Inadmissibility in Labor Council Judgment Review
94-40411
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Labor Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited to establish the conditions for appealability and cassation admissibility, which led to the declaration of inadmissibility.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive orders, where the inadmissibility was formally declared.

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois

This is the main operative order stating the court's final decision regarding the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of cost/fee claims between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société Nestlé Waters France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, qui a statué sur une demande tendant à obtenir le versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et la remise de celle-ci sous astreinte ;

Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident ;

Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Nestlé Waters France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.