Supreme Court Overturns Unfair Dismissal Damages Due to Distortion of Termination Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a site coordinator, was terminated in 2003, and the Court of Appeal awarded him damages for unfair dismissal, reasoning that the employer's stated reason—that the employee initiated a dismissal procedure against a collaborator—was not serious. The Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal fundamentally distorted the actual ground stated in the termination letter, which was the employee's failure to ensure the head office site was open on a specific date in December 2002, thus violating the requirement to adhere to the facts presented in the termination document under civil law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Overturns Unfair Dismissal Damages Due to Distortion of Termination Ground: The Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal fundamentally distorted the actual ground stated in the termination letter, which was the employee's failure to ensure the head office site was open on a specific date in December 2002, thus violating the requirement to adhere to the facts presented in the termination document under civil law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning preceding the finding that the Court of Appeal had distorted the letter of dismissal.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 26 mars 1997 par la société OCE business services, en dernier lieu en qualité de coordinateur de sites, a été licencié le 4 mars 2003 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'il n'était pas sérieux de reprocher au salarié d'avoir diligenté une procédure de licenciement à l'encontre d'un de ses collaborateurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le reproche fait au salarié dans la lettre de licenciement consistait à ne pas s'être assuré que le site du siège social était ouvert le 26 décembre 2002, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.