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06-16914 Généré par l'IA

Referral to Mixed Session on Appeal Challenging Dijon Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 06-16914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, ordered the referral of an appeal challenging a judgment from the Court of Appeal of Dijon, dated May 11, 2006, to a mixed session, exercising the power granted under Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby reserving the costs associated with this referral order.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Session on Appeal Challenging Dijon Court of Appeal Judgment: 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby reserving the costs associated with this referral order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi jugement civil principe de Cassis de Dijon motifs de cassation procédure préjudicielle audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire
Basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.
Généré par l'IA
04-18610
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
04-11288
Municipality Appeal Referral to Mixed Chamber
07-17670
Referral to Joint Session of Chambers (B 07-17.670)
04-13454
Referral of Appeal Case H 04-13.454 to Mixed Chamber
06-11673
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation (06-11.673)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire

Basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° J 06-16.914 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 06/00307 rendu le 11 mai 2006 par la cour d'appel de Dijon ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.