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06-16410 Généré par l'IA

Telecommunications Company Reinstatement Fine Non-Liquidation

Numéro de cause 06-16410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order compelling a telecommunications company to reinstate 37 phone lines for a company in judicial liquidation, the liquidator sought to enforce the coercive fine (astreinte) when the lines were not restored. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision not to liquidate the fine, reasoning that the original court order lacked specific technical details for reinstatement, and because the existing contract allowed for the substitution of SIM cards without creating new lines, the appellate court permissibly interpreted the order as not mandating the reactivation of the *original* cards, especially since the telecommunications company had offered new SIM cards prior to the order's signification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Telecommunications Company Reinstatement Fine Non-Liquidation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision not to liquidate the fine, reasoning that the original court order lacked specific technical details for reinstatement, and because the existing contract allowed for the substitution of SIM cards without creating new lines, the appellate court permissibly interpreted the order as not mandating the reactivation of the *original* cards, especially since the telecommunications company had offered new SIM cards prior to the order's signification.

Mots-clés

Généré par l'IA
services de télécommunication liquidateur judiciaire recouvrement de créances révocation de l'attribution d'un numéro offre de contracter cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order for awarding costs to the respondent (Société SFR).

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 01-13.989
Généré par l'IA
JURITEXT000006946045
Telecommunications Provider v. Dominant Operator: Provisional Measures for Service Resumption
08-14353
Appellant Challenge to Provisional Remedy for Contractual Breach in Telephone Services
2200154
Telecommunications Company v. Municipality on Mobile Phone Antenna Installation
2106605
Company Fined for Illegal Telemarketing Upheld
22-20916
Telecommunications Debt Restitution Following Annulment of Provisional Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order for awarding costs to the respondent (Société SFR).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com. 3 novembre 2005, pourvoi n° 01-13.989), qu'un juge des référés ayant condamné la Société française de radiodiffusion (la société SFR ) à "rétablir les 37 lignes au nom de la société France GPS, figurant sur la liste produite aux débats", sous peine d'astreinte de 50 000 francs (7 622,45 euros) par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, Mme X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France GPS (le liquidateur), a fait assigner la société SFR aux fins de liquidation de l'astreinte ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte et de l'avoir débouté de ses demandes formées contre la société SFR ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé ne précisait pas, dans son dispositif, les modalités techniques de rétablissement des lignes téléphoniques et que le contrat cadre liant les parties prévoyait des hypothèses de remplacement des cartes "SIM" sans création de lignes nouvelles, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la décision assortie d'astreinte et sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, que la cour d'appel a retenu que l'ordonnance n'avait pas fait obligation à la société SFR de réactiver les cartes d'origine et que le rétablissement des lignes n'impliquait pas nécessairement le maintien des cartes initiales ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nature contractuelle, en a justement déduit, après avoir constaté que la société SFR avait, avant la signification de l'ordonnance de référé, mis de nouvelles cartes "SIM" à la disposition de la société GPS France, qu'il n'y avait pas lieu à liquidation du montant de l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à la société SFR la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.