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05-16375 Généré par l'IA

Referral to Mixed Session by Court of Cassation

Numéro de cause 05-16375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, on December 21, 2006, ordered the referral of an appeal concerning a judgment from the Dijon Court of Appeal dated April 8, 2005, to a mixed session, citing Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Session by Court of Cassation: 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs.

Mots-clés

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décision de renvoi jugement civil motifs de cassation audition des parties principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire
This provision was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber (chambre mixte).
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03-19376
Referral of Appeals to Mixed Chamber
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire

This provision was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber (chambre mixte).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C 05-16.375 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 04/00739 rendu le 8 avril 2005 par la cour d'appel de Dijon ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.