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05-16367 Généré par l'IA

High Court Quashes Appeal Dismissal for Reliance on Undisclosed Document

Numéro de cause 05-16367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed an appeal concerning a decision by the inability litigation tribunal regarding a special education committee ruling, concluding no further action was necessary because a document showed the appellant's son had been granted an allowance for disabled adults. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by relying on a document that had not been submitted for the parties' contradictory discussion.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau code de procédure civile, articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau code de procédure civile; High Court Quashes Appeal Dismissal for Reliance on Undisclosed Document: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by relying on a document that had not been submitted for the parties' contradictory discussion.

Mots-clés

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procédure contradictoire documents soumis à un traitement particulier allocation scolaire décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 16 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the decision for violating the principle of contradiction by relying on a document not submitted to adversarial debate.
articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the waiver of the State indemnity (legal aid context).
700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding costs (indemnification under Article 700) to the counsel.
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90-44585
Appeal Regarding Undisclosed Document in Labor Proceedings
24-10373
Appeal Dismissal for Lack of Reference to Annex Quashed
13-12488
Supreme Court Quashes Appeal Ruling on Wrongful Dismissal Due to Procedural Flaw and Misinterpretation of Medical Finding
98-12724
Appeal Dismissal Over Improper Service Documentation
99-20134
Appeal Dismissed for Failure to Produce Required Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the decision for violating the principle of contradiction by relying on a document not submitted to adversarial debate.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée

This is the operative part of the decision, ordering the cassation and referral of the case.

articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the waiver of the State indemnity (legal aid context).

700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding costs (indemnification under Article 700) to the counsel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X..., agissant pour son fils Quentin X..., a relevé appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté son recours contre une décision de la commission départementale d'éducation spéciale ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer, l'arrêt retient qu'il ressort d'une décision de la COTOREP adressée au greffe que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés a été accordé à M. Quentin X... ;

Qu'en statuant ainsi, au vu d'une pièce dont il ne résulte pas des documents de la procédure qu'elle ait été soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne le directeur de la DRASS du Morbihan et la CAF du Morbihan aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la SCP Bouzidi et Bouhanna de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;

condamne le directeur de la DRASS du Morbihan et la CAF du Morbihan, in solidum, à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.