Manager's Overtime Pay and Contract Termination Rights Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed as a store manager since 1982 and subsequently by a new entity, sued for unpaid overtime, resulting in compensation awarded by the lower court based on the finding that his previous fixed compensation was not a time-unrelated package due to his controlled work conditions prior to a contract addendum, and that subsequent overtime was implicitly authorized. However, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding the employee's claim for contract termination due to the employer's alleged breaches, ruling that the appellate court erred in declaring the employee, who also held union delegate status, inadmissible to seek judicial termination of his contract, as such status should not deprive him of the right to pursue termination for the employer's failures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1184 du code civil, article 1184 du code civil, L. 431-4 du code du travail, L. 436-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Manager's Overtime Pay and Contract Termination Rights Dispute: However, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding the employee's claim for contract termination due to the employer's alleged breaches, ruling that the appellate court erred in declaring the employee, who also held union delegate status, inadmissible to seek judicial termination of his contract, as such status should not deprive him of the right to pursue termination for the employer's failures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the error in rejecting the employee's request for judicial termination of the employment contract.
This provision was cited in relation to the error in rejecting the employee's request for judicial termination of the employment contract.
This provision was cited in relation to the error in rejecting the employee's request for judicial termination of the employment contract.
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the employee for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er septembre 1982 en qualité de gérant responsable de magasin par la société Vêtir puis, après le transfert de son contrat de travail en 1993, par la société Gemo services, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire, repos compensateurs et congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail dont il demandait qu'elle soit constatée en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié en constatant, pour la période antérieure au 26 août 2000, date de l'avenant à son contrat de travail, que les conditions d'exercice de son travail, sédentaires, encadrées et contrôlées, ne permettaient pas de retenir qu'il disposait d'une autonomie et d'une indépendance conférant à sa rémunération la nature d'un forfait sans référence horaire, et pour la période postérieure, que les heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
Vu les articles 1184 du code civil et L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que le salarié, qui a la qualité de délégué syndical et n'a pas pris acte lui-même de la rupture de son contrat, n'est pas recevable à poursuivre la résiliation judiciaire de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société Gemo services aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.