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04-47621 Généré par l'IA

Non-Compete Clause Void for Lack of Financial Consideration

Numéro de cause 04-47621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court rejected the appeal concerning a non-compete clause, upholding the finding that the clause lacked a financial consideration, which the lower court correctly determined was necessary to safeguard the fundamental freedom to pursue a professional activity. The higher court affirmed that the absence of a financial counterpart meant the clause could not be enforced, as this element is essential for the validity and effectiveness of such a restriction on employment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Non-Compete Clause Void for Lack of Financial Consideration: The higher court affirmed that the absence of a financial counterpart meant the clause could not be enforced, as this element is essential for the validity and effectiveness of such a restriction on employment.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de clause de non-concurrence contre-prestation contractuelle nullité du contrat offre sans engagement clause exclusive de responsabilité dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this provision.
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JURITEXT000006951341
Employee Non-Compete Clause Without Financial Consideration Declared Void
15-18406
Shareholder Non-Compete Clause Invalid Due to Lack of Specified Financial Consideration
01-43715
Non-Compete Clause Void Without Financial Compensation
89-43375
Employer's Failure to Pay Consideration Voids Non-Compete Clause
12-28554
Employee Non-Compete Clause Invalid Without Financial Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004) a, sans dénaturation, retenu que le contrat ne comportait pas de contrepartie financière, souverainement apprécié, répondant aux conclusions, le préjudice en découlant pour le salarié et justement décidé que l'exigence d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Général services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Général services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.