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06-11858 Généré par l'IA

Violation of Scope of Devolution on Appeal Regarding Nullification of Judgment Based on Irregular Summons

Numéro de cause 06-11858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by examining the merits of the case and granting the expulsion based on the resolutory clause after it had nullified the initial judgment due to an irregular summons, despite the appealing party having failed to appear at first instance and having presented no substantive arguments on appeal; this constituted a violation of procedural rules regarding the scope of devolution on appeal, leading the high court to partially overturn the appellate decision only concerning the nullification of the lower court's order related to the specific company, without remanding the case.

Regeste Legislator

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Article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, articles 14 et 16 du même code, article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Violation of Scope of Devolution on Appeal Regarding Nullification of Judgment Based on Irregular Summons: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

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violation des règles de procédure citation à comparaître jugement par défaut pourvoi en nullité arrêts en appréciation de validité abus de droit

Dispositions légales citées

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Article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the rules concerning the scope of the appeal (dévolution).
articles 14 et 16 du même code
Cited as part of the legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated procedural rules regarding the appeal.
article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
Cited to justify the decision that the partial cassation does not require a referral back to the lower court.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to rule on the award of costs under Article 700 (formerly Art. 700 CPC).
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96-22105
Improper Service of Process and Scope of Appellate Review
92-14194
Citation Nullity Appeal vs. Full Devolution of Case
93-12932
Procedural Violation in Appellate Judgment Warrants Nullification
19-15230
Cassation for Incorrect Scope of Appellate Review Regarding Specification of Contested Judgment Points
03-11715
Supreme Court Quashes Appellate Court's Merits Decision Exceeding Scope of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the rules concerning the scope of the appeal (dévolution).

articles 14 et 16 du même code

Cited as part of the legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated procedural rules regarding the appeal.

article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

Cited to justify the decision that the partial cassation does not require a referral back to the lower court.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to rule on the award of costs under Article 700 (formerly Art. 700 CPC).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 du même code ;

Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005) a prononcé la nullité de l'ordonnance rendue en première instance pour irrégularité de l'assignation, puis, examinant le fond, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé l'expulsion de la société AJ Teck ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société appelante n'avait pas comparu en première instance et n'avait pas conclu au fond en appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ordonnance du 6 avril 2005 uniquement en ce qui concerne la société AJ Teck, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société AJ Teck la somme de 1 800 euros et rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.