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04-20123 Généré par l'IA

Importer's Right to Customs Duty Restitution Despite Passing Tax to Customers

Numéro de cause 04-20123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An importer sought the restitution of customs duties incorrectly paid on goods imported into an overseas department after a European Court of Justice ruling declared the tax incompatible with EU law, but the lower courts refused reimbursement, reasoning that the tax had been passed on to customers, or mandated expertise to determine if the burden fell on the customer. The High Court quashed the lower court decisions, ruling that under EU principles, a national regulation cannot deny reimbursement solely because the incompatible tax was passed on to third parties, and the claim for unjust enrichment must be established by the administration, which requires an economic analysis considering all relevant circumstances, including potential loss of sales volume even if the tax was fully integrated into the sale price.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Importer's Right to Customs Duty Restitution Despite Passing Tax to Customers: The High Court quashed the lower court decisions, ruling that under EU principles, a national regulation cannot deny reimbursement solely because the incompatible tax was passed on to third parties, and the claim for unjust enrichment must be established by the administration, which requires an economic analysis considering all relevant circumstances, including potential loss of sales volume even if the tax was fully integrated into the sale price.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de douane à l'importation répétition de l'enrichissement illégitime réglementation douanière pertes économiques restitutions à l'exportation principes économiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
Cited in relation to the principle that the denial of refund based solely on passing on the tax to third parties violates community law principles.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for the rejection of claims based on this article.
Généré par l'IA
04-20128
Importer Restitution of Improperly Levied Sea Duties After EU Law Violation
05-13501
Customs Duty Reimbursement After Passing Tax to Consumers
00-10955
Importer Tax Restitution Time-Barred Claim Upheld
04-20129
Importer Reimbursement for EU-Incompatible Levy Despite Passing Tax to Customers
96-12285
Customs Reimbursement of Duties Paid After Tax Declared Incompatible with EC Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du code civil

Cited in relation to the principle that the denial of refund based solely on passing on the tax to third parties violates community law principles.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Sapro Guyane (l'importateur) a importé dans le département d'Outre-Mer de la Guyane diverses marchandises en provenance d'Etats membres de l'Union européenne et acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, l'importateur a assigné la direction générale des douanes et des droits indirects pour obtenir la restitution des sommes indûment acquittées ; que la cour d'appel, par un arrêt avant dire droit, a ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs de vente et supportés par le client de l'importateur, puis, statuant sur le fond, a rejeté la demande ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 mai 1999 :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les principes du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ;

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World, C-147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale qui refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de cette taxe, dès lors que, même dans l'hypothèse où la taxe serait complètement intégrée dans le prix pratiqué, l'assujetti peut subir un préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ;

Attendu que, pour ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs de vente et étaient supportés par le client, l'arrêt avant dire droit retient que lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux, elle peut en obtenir le remboursement à moins que ceux-ci n'aient été répercutés sur l'acheteur, et que l'opérateur qui a répercuté entièrement la taxe n'obtiendra aucun remboursement mais pourra obtenir la réparation du préjudice qu'il a subi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;

Et sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 septembre 2004 :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les principes du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit et l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt retient qu'il apparaît, au vu du rapport d'expertise, que la taxe litigieuse a été répercutée par l'importateur sur ses clients ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit communautaire s'oppose à ce que le remboursement d'une taxe incompatible avec ce droit soit refusé au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, qu'il exige que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de cette taxe et que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause doivent être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 21 mai 1999 et 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE