Accountant Negligence and Lease Registration Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued its chartered accountant for professional negligence after the accountant's failure to timely register three commercial leases in the trade and companies register led to the landlord refusing lease renewal based on the lack of registration, resulting in a court ruling that the company was occupying the premises without right since March 2000. The appellate court dismissed the claim for damages, finding the company suffered no prejudice because it subsequently sold the business and the new owner obtained a retroactive lease, but the Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court violated civil code articles on contractual liability by failing to assess the situation the company would have been in had the required registration been completed on time, thereby improperly disregarding the actual harm incurred due to the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Accountant Negligence and Lease Registration Damages: The appellate court dismissed the claim for damages, finding the company suffered no prejudice because it subsequently sold the business and the new owner obtained a retroactive lease, but the Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court violated civil code articles on contractual liability by failing to assess the situation the company would have been in had the required registration been completed on time, thereby improperly disregarding the actual harm incurred due to the delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the substantive basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding damages for professional fault.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing parties to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, la société CVA International (la société) a donné mission à son expert comptable, la société Fifeca de faire immatriculer les trois boutiques qu'elle exploitait, au registre du commerce et des sociétés de Paris ; que la société Fifeca a mandaté à cette fin la société X... ; que, par exploit du 19 novembre 1999, la société a sollicité de son bailleur, la société Gregory, pour l'une des trois boutiques, située ..., le renouvellement de son bail commercial ; que le 20 décembre 1999, la société Gregory a répondu, par un refus de renouvellement, motivé par le fait que la société ne bénéficiait pas de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris, pour cet établissement ; que par jugement du 27 mars 2001, confirmé par un arrêt du 28 juin 2002, il a été constaté que la société était sans droit ni titre à occuper les locaux au ..., et ce depuis le 15 mars 2000 ; que la société a poursuivi en responsabilité professionnelle la société Fifeca, laquelle a appelé en garantie la société X... ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel, après avoir établi la faute de la société Fifeca, relève que la société qui a donné le 1er novembre 2002 le fonds de commerce exploité au 91 bis de la rue d'Alésia à la société Mytsuko laquelle a obtenu le 10 janvier 2003 de la société Gregory un bail commercial à effet rétroactif au 1er novembre 2002, n'a pas subi de préjudice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans replacer la société dans la situation où elle se serait trouvée si le défaut d'immatriculation du fonds de commerce exploité par celle-ci au ... ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés Fiduciaire française d'expertise comptable et d'audit et R. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fiduciaire française d'expertise comptable et d'audit et la société X... à payer à la société CVA International la somme globale de 2 000 euros et rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.