Administrator's Appeal Against Prescription Ruling in Social Debt Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrator overseeing the restructuring plan of several companies sued various former directors for social debts, leading to an appellate court decision that was later rectified. The defendants argued that an appeal lodged by the administrator was inadmissible because it was filed outside the deadline, based on a prior decision declaring the action prescribed that benefited all directors due to a lack of established joint and several liability among them, but the court rejected this admissibility challenge, finding no automatic solidarity among the directors. The court then quashed the appellate decision, finding that the court had improperly relied on the defense of prescription in favor of the directors when that issue had not been raised in their appeal submissions, thus violating the Civil Code article governing when a judge can base a decision on grounds not invoked by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2223 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Administrator's Appeal Against Prescription Ruling in Social Debt Case: The defendants argued that an appeal lodged by the administrator was inadmissible because it was filed outside the deadline, based on a prior decision declaring the action prescribed that benefited all directors due to a lack of established joint and several liability among them, but the court rejected this admissibility challenge, finding no automatic solidarity among the directors. The court then quashed the appellate decision, finding that the court had improperly relied on the defense of prescription in favor of the directors when that issue had not been raised in their appeal submissions, thus violating the Civil Code article governing when a judge can base a decision on grounds not invoked by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly supplemented the legal reasoning by considering the prescription issue.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal costs under Article 700.
This order concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme du X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 25 mars 2005 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme du X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Erhel, Erhel Doors, Hydris, Fit, Service et industrie, Fontenay industries, Somaco entreprise, GC investissements, Extruflex, Planet, Financière Hydris et Mennecy participations, ayant fait partie du Groupe Fontenay industries, a assigné MM. Jean Y..., Philippe Z..., Guy A..., Robert B... et Bernard C... en paiement des dettes sociales ; qu'après le décès de Guy A..., M. D... a été nommé "mandataire ad hoc de la succession" ; que le tribunal a accueilli la demande ; que la cour d'appel a, par arrêt du 25 mars 2005, rectifié cette décision ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le mandataire ad hoc de la succession de Guy A... et MM. Y..., Z... et C... (les défendeurs au pourvoi) soutiennent que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé hors délai, dès lors que l'arrêt du 1er octobre 2004 qui a déclaré l'action prescrite profitant indivisiblement à tous les dirigeants recherchés, chacun d'eux peut, conformément à l'article 529, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, se prévaloir de la signification de cette décision faite par l'un d'eux, M. B..., au commissaire à l'exécution du plan ;
Mais attendu qu'aucune solidarité de plein droit n'existe entre les dirigeants de droit ou de fait au regard de l'action en paiement des dettes sociales, le juge ayant la faculté de dire que les condamnations seront exécutées avec ou sans solidarité ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ;
Sur le moyen unique :
Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :
Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que le moyen est irrecevable pour se heurter à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 25 mars 2005 qui a dit n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt ;
Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ; que l'arrêt du 25 mars 2005 ne s'étant pas prononcé, dans son dispositif, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le moyen est recevable ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 2223 du code civil ;
Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel que les dirigeants aient soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales dont ils faisaient l'objet ; d'où il suit qu'en suppléant d'office le moyen résultant de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action dirigée contre M. B..., l'arrêt rendu le 1er octobre 2004, rectifié le 25 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.