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04-30474 Généré par l'IA

Employer Insurance Premiums for Mandatory Sick Pay Not Subject to CSG/CRDS

Numéro de cause 04-30474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that was legally obligated to maintain employee wages during sickness or accident, and chose to insure this obligation through a private mutual company, was subject to a social security reassessment arguing that the insurance premiums constituted a contribution financing complementary benefits subject to CSG and CRDS. The court rejected the appeal, reasoning that while the wage replacement paid to the absent employee is subject to social contributions, the premium paid by the employer solely to cover the mandatory obligation to maintain salary—and not to provide an additional employee benefit—does not constitute a contribution to a supplementary welfare scheme subject to CSG and CRDS.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'URSSAF de l'Indre aux dépens, articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile; Employer Insurance Premiums for Mandatory Sick Pay Not Subject to CSG/CRDS: The court rejected the appeal, reasoning that while the wage replacement paid to the absent employee is subject to social contributions, the premium paid by the employer solely to cover the mandatory obligation to maintain salary—and not to provide an additional employee benefit—does not constitute a contribution to a supplementary welfare scheme subject to CSG and CRDS.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnités journalières de maladie primes d'assurance prestation obligatoire sécurité sociale obligation de paiement prestations de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne l'URSSAF de l'Indre aux dépens
This provision governs the imposition of legal costs following the judgment.
articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile
These procedural articles were cited in relation to the signing and pronouncement of the judgment.
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05-17441
Social Security Organization v. Exemption of Employer-Paid Sick Pay Insurance Premiums from CSG/CRDS
10-16299
Employee Indemnity CSG/CRDS Reimbursement Dispute
95-43816
Employee Sick Pay Obligation and Counter-Visit Requirement
84-43458
Employer Not Liable for Sickness Benefits Without Required Medical Counter-Visit
07-13659
Employee v. Supplementary Insurance Provider Regarding Sick Leave Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne l'URSSAF de l'Indre aux dépens

This provision governs the imposition of legal costs following the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Scop Martin

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the opposing party's claim for costs under Article 700.

articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile

These procedural articles were cited in relation to the signing and pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 mai 2004), que la société Scop Martin (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la loi de mensualisation n° 78-49 du 19 janvier 1978, a fait le choix de s'assurer contre ce risque auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société BTP prévoyance ; que l'URSSAF de l'Indre a notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) instaurées par l'article L. 136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en annulation du redressement ainsi opéré ;

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le choix de la société Scop Martin de s'acquitter de son obligation de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail par l'intermédiaire d'une assurance facultative ne confère pas pour autant à cette assurance le caractère de régime de prévoyance soumis à la CSG et la CRDS en application des articles L. 136-2-II, 4 du code de la sécurité sociale et 14-II de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions précitées par refus d'application ;

Mais attendu que si le revenu de remplacement que constitue, pour le salarié absent, le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la CSG et à la CRDS, la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ;

D'où il suit, que la cour d'appel ayant décidé à bon droit que les primes litigieuses ne pouvaient être assujetties à la CSG et à la CRDS, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de l'Indre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Scop Martin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.