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05-10316 Généré par l'IA

Social Security Contribution Appeal Inadmissibility due to Monetary Threshold

Numéro de cause 05-10316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a judgment from the social security tribunal rejecting a company's request to annul a notice to pay supplementary contributions amounting to €2,737. The appellant argued that the appeal should be admissible because the dispute concerned only the formal validity and motivation of the notice, constituting an indeterminate claim which should be subject to appeal regardless of the monetary amount. However, the higher court upheld the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible, reasoning that since the dispute exclusively concerned a sum below the statutory threshold for appeal in the court of last resort for that tribunal, the appeal was correctly rejected.

Regeste Legislator

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article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Brink's évolution aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Contribution Appeal Inadmissibility due to Monetary Threshold: The appellant argued that the appeal should be admissible because the dispute concerned only the formal validity and motivation of the notice, constituting an indeterminate claim which should be subject to appeal regardless of the monetary amount. However, the higher court upheld the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible, reasoning that since the dispute exclusively concerned a sum below the statutory threshold for appeal in the court of last resort for that tribunal, the appeal was correctly rejected.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale créance de cotisation procédure en assurances sociales droit à la rente d'invalidité suppression de l'aide sociale cotisation

Dispositions légales citées

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article R. 142-25 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la société Brink's évolution aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (Article 700).
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20/006411
Appeal Inadmissibility Social Security Contributions Jurisdictional Threshold
12/01759
Social Security Debt Collection Appeal Inadmissibility Due to Low Monetary Threshold
89-20867
Social Security Contribution Reassessment Appeal Inadmissibility
13/01116
Social Security Contribution Collection Threshold Appeal
19/044091
Social Security Contribution Collection Order Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la société Brink's évolution aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Brink's évolution fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 19 novembre 2004), d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté sa demande d'annulation d'une mise en demeure de payer un rappel de cotisations, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 40 du nouveau code de procédure civile que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements statuant sur une demande indéterminée, susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne était saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une mise en demeure du 21 octobre 2002, mettant exclusivement en cause la régularité formelle de celle-ci, tant sous l'angle de sa motivation que du caractère contradictoire de la procédure qui l'avait précédée, caractérisant ainsi une demande indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que la mise en demeure portait sur la somme de 2 737 euros, inférieure au taux du ressort, la cour d'appel de Caen a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur la validité d'une mise en demeure délivrée pour le recouvrement d'une somme de 2 737 euros, majorations comprises, soit un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a déclaré à bon droit l'appel irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Brink's évolution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Brink's évolution, la condamne à payer à l'URSSAF de l'Orne la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.