Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-04189 Généré par l'IA

Debt Restructuring Plan Admissibility: Procedural Hearing Violation

Numéro de cause 04-04189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision which had upheld the inadmissibility of a request for a new debt restructuring plan because the execution judge, when ruling on the matter without an oral hearing, failed to ensure that the debtors had been provided with the written observations submitted by their creditors, thereby violating the procedural obligation to guarantee reciprocal communication of submissions between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau code de procédure civile, article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; Debt Restructuring Plan Admissibility: Procedural Hearing Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties violations des règles de procédure restructuration sursis concordataire cause de l'obligation opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile
Cited as a legal basis, along with others, for the cassation due to failure to ensure mutual communication of observations.
article R. 332-1-2, II, du code de la consommation
Cited as a legal basis, along with others, for the cassation due to failure to ensure mutual communication of observations.
article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Cited as a legal basis, along with others, for the cassation due to failure to ensure mutual communication of observations.
Généré par l'IA
11-28757
Debt Restructuring Application Admissibility and Procedural Default
96-04056
Creditor's Right to Be Heard in Debt Restructuring Stay Retraction Overruled
10-17339
Execution Judge Violated Procedural Rules in Debt Restructuring Case
92-04017
Municipal Credit Institution v. Individual Debt Settlement Proceedings Admissibility
17/029131
Debt Restructuring Plan Lapse and Debt Calculation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile

Cited as a legal basis, along with others, for the cassation due to failure to ensure mutual communication of observations.

article R. 332-1-2, II, du code de la consommation

Cited as a legal basis, along with others, for the cassation due to failure to ensure mutual communication of observations.

article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Cited as a legal basis, along with others, for the cassation due to failure to ensure mutual communication of observations.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, doit s'assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont mutuellement communiquées leurs observations ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de M. et Mme Le X... tendant à bénéficier d'un nouveau plan de surendettement, ces derniers ont formé un recours contre cette décision ; que le juge de l'exécution a déclaré la demande irrecevable, après avoir recueilli les observations écrites des parties, sans organiser de débats ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les observations écrites des créanciers avaient été portées à la connaissance de M. et Mme Le X..., tout en constatant que l'un d'entre eux avait sollicité la confirmation de la décision d'irrecevabilité, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis ;

Condamne le Crédit agricole Centre Loire, la trésorerie d'Olivet et la trésorerie de Jargeau aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.