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04-13497 Généré par l'IA

Insurance Appeal Interrupted by Death; Proceedings Resumption Ordered

Numéro de cause 04-13497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Civil Chamber Two, acknowledged that the appeal proceedings initiated against an insurance company were interrupted because the appellant died on December 2, 2006, prior to the decision date of January 25, 2007. Therefore, the Court ordered the parties to resume the proceedings within five months, failing which the appeal would be dismissed, and set a new hearing date, reserving the costs.

Regeste Legislator

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Insurance Appeal Interrupted by Death; Proceedings Resumption Ordered: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.

Mots-clés

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compagnies d'assurance audition des parties interruption de la prescription relief suspension de la prestation d'assurance procédure en assurances sociales
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99-11251
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
20-18703
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Civil Appeal
19-22955
Appeal Interruption Due to Death of Represented Party
12-18227
Assurance Mutual v. Individual: Interruption and Resumption of Appeal Following Party Death
23-12948
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation le 16 avril 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 2004, rendu dans une instance l'opposant à la société Caisse nationale de prévoyance ;

Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 2 décembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.