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05-45314 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Following Pharmacy Reorganization

Numéro de cause 05-45314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1985 as a specialized worker at a pharmacy, was dismissed for economic reasons in 2000, challenging the finding that the dismissal was justified. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had lawfully justified its decision by finding that the dismissal letter, which cited a modification of the employment contract resulting from a reorganization intended to safeguard the pharmacy's competitiveness, was sufficiently motivated according to labor law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Following Pharmacy Reorganization: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had lawfully justified its decision by finding that the dismissal letter, which cited a modification of the employment contract resulting from a reorganization intended to safeguard the pharmacy's competitiveness, was sufficiently motivated according to labor law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail droit économique restructuration décision motivée protection contre les congés suppression des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the assessment of legal costs imposed on the losing party.
Généré par l'IA
93-46369
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld After Restructuring
09-70860
Economic Dismissal Justification Upheld After Reorganization
98-42817
Employee Dismissal for Economic Reasons and Verification of Restructuring Necessity
05-45114
Employee Dismissal Due to Economic Reorganization Upheld
93-43739
Economic Dismissal Upheld After Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the assessment of legal costs imposed on the losing party.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision addresses the application (or non-application) of Article 700 regarding the allocation of procedural expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée par Mme Y..., pharmacienne, le 1er septembre 1985 en qualité de manoeuvre spécialisée, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 février 2000 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2005) d'avoir dit son licenciement justifié par un motif économique, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L.321-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisant mention d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise était suffisamment motivée et qui a fait ressortir que cette modification était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'officine, a, sans encourir les griefs des troisième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.