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05-16158 Généré par l'IA

Appeal Against Discretionary Stay of Proceedings Inadmissible

Numéro de cause 05-16158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal, filed against a final judgment that limited a stay of proceedings to one year to allow time to obtain information regarding a criminal complaint for forgery, was declared inadmissible because the decision to grant the stay was made by the judge under their discretionary power for the proper administration of justice, rather than based on a specific rule of law, which is the only ground upon which an appeal against a final stay order is permissible under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 380-1 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Against Discretionary Stay of Proceedings Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

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suspension de la procédure délais de procédure État de droit recours contre décision de renvoi pouvoir discrétionnaire procédure de faux

Dispositions légales citées

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Article 380-1 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court's finding that the appeal was inadmissible because the stay of proceedings was discretionary, not based on a rule of law.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs filed by the appellant.
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00-15176
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment and Discretionary Stay of Proceedings
14-21383
Appeal Inadmissible: Discretionary Stay of Proceedings Not Subject to Cassation
93-10841
Appeal Inadmissible: Procedural Exception Not Final Judgment
93-21739
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment
11-20287
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court's finding that the appeal was inadmissible because the stay of proceedings was discretionary, not based on a rule of law.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs filed by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur :

Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que la société L'Antenne a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance l'opposant à la société Panorama offset, qui a décidé de limiter le sursis à statuer au 6 avril 2005, soit un an à compter de la décision de première instance, en retenant que ce délai est suffisant pour obtenir du magistrat instructeur des informations sur la plainte déposée par la société L'Antenne du chef de faux en écritures ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dés lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société L'Antenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Antenne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE