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04-44814 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld Despite Handicapped Status

Numéro de cause 04-44814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, classified as a Category A handicapped worker and hired as a part-time stock handler, was dismissed for serious misconduct after committing acts of deliberate destruction of raw materials and insults, which were established as facts, while the employer had previously issued two warnings for prior disruptive behavior; the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the established facts justified the finding that the employee's conduct made her continued employment, even during the notice period, impossible, thus constituting serious misconduct, and further rejected the claim for supplementary working hours as the lower court found insufficient proof of uncompensated work.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld Despite Handicapped Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut professionnel manquements graves durée et horaire de travail incapacité de travail résiliation injustifiée du bail protection contre les congés

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du code du travail
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de paiement d'heures complémentaires, en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of the opposing party's request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
03-41868
Employee Dismissal for Inaptitude Post-Injury Upheld Despite Handicapped Status
07-40295
Disabled Employee Dismissal for Incapacity Upheld
449276
Employee Dismissal Upheld Despite Protected Status and Disability
90-40267
Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld
91-44012
Employer Condemned for Abusive Dismissal Following Employee's Occupational Disability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of the opposing party's request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., qui avait été classée travailleuse handicapée catégorie A et avait été engagée en qualité de manutentionnaire à temps partiel par la Société marseillaise automatique alimentaire devenue la société Pains et saveurs de Provence, le 25 janvier 1999, a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2000 ;

Attendu que, par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2003) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave ;

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que le classement de l'intéressée par la Cotorep correspondait à un handicap léger, d'autre part, qu'elle avait, tout au long de sa période d'embauche, multiplié des comportements qui auraient pu lui valoir un licenciement et auxquels l'employeur avait réagi de façon mesurée en lui délivrant deux avertissements, enfin, que les actes de destruction volontaire de matières premières et d'insultes qui lui étaient reprochés étaient matériellement établis à l'inverse des faits de harcèlement dont elle se disait victime, a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave, a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de paiement d'heures complémentaires, en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que l'exécution d'heures de travail complémentaires au-delà de celles qui avaient été rémunérées n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pains et saveurs de Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.