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06-12709 Généré par l'IA

Preliminary Investigation Measure vs. Subsequent Substantive Litigation Timing

Numéro de cause 06-12709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company animating a retail network requested a preliminary investigation measure under the Code of Civil Procedure, seeking to have an officer seize documents in the premises of a competitor to establish evidence of an organized action against its group, and after an initial judge granted the order, the competitor sought its retraction. The appellate court retracted the measure, ruling that because litigation on the merits had since been initiated, the preliminary investigation was no longer permissible under the relevant article, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the condition of the absence of substantive proceedings must be assessed at the date the preliminary investigation request was first submitted to the judge, not at the time the retraction request was considered.

Regeste Legislator

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l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Preliminary Investigation Measure vs. Subsequent Substantive Litigation Timing: The appellate court retracted the measure, ruling that because litigation on the merits had since been initiated, the preliminary investigation was no longer permissible under the relevant article, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the condition of the absence of substantive proceedings must be assessed at the date the preliminary investigation request was first submitted to the judge, not at the time the retraction request was considered.

Mots-clés

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décision préjudicielle code de procédure civile procédure préjudicielle motivation sur le fond procédure formelle d'examen respect de la procédure précontentieuse

Dispositions légales citées

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l'article 145 du nouveau code de procédure civile
This article was the basis for the initial request and its application was the subject of the cassation due to misinterpretation by the Court of Appeal.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs between parties.
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05-19283
Preliminary Investigative Measures and Subsequent Substantive Proceedings
01-14933
Procedural Measure Based on Potential Litigation Without Prior Determination of Main Action
08-15507
Investigative Measures Pre-Litigation Unfair Competition Urgency Requirement
95-22146
Appeal Regarding Pre-trial Investigative Measure Under Civil Procedure Code Article 145
16-19593
Pre-trial Investigative Measure After Claim Withdrawal and Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 145 du nouveau code de procédure civile

This article was the basis for the initial request and its application was the subject of the cassation due to misinterpretation by the Court of Appeal.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux d'un établissement dépendant de la société Champion supermarché France (la société CSF) et prendre notamment copie des documents de nature à établir une action organisée contre le groupe Intermarché ; que le juge ayant ordonné la mesure, la société CSF a demandé la rétractation de cette décision ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le juge du fond ayant été saisi du litige, la mesure ne peut plus être obtenue sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Champion supermarché France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Champion supermarché France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.